ARTICLE 1 - Identification du vendeur
La société TYKKORA Parts, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 20 000 euros,
Dont le siège social est situé : 326 route de Cairanne, 84850 Camaret-sur-Aigues, France, Immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 943 005 181, Code APE : 4669B,
Ci-après désignée indifféremment : « la Société », « l’Entreprise », « le Vendeur » ou « TYKKORA Parts ».
Site Internet édité et exploité par TYKKORA Parts : https://www.tykkoraparts.com
Marque française : « TYKKORA Parts » – N° de dépôt 043273426
Hébergeur : WIX
Contact :
E-mail : contact@tykkoraparts.com
Téléphone : +33 4 90 41 76 25
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ARTICLE 2 – Définition :
Les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« Avantage »: toute prestation de service fournie par le Vendeur au bénéfice d’un Client/Utilisateur.
« Bon de Commande »: ordre d’achat passé par le Client sur le Site ou transmis au Vendeur dans le respect des présentes CGV.
« Utilisateur »: toute personne physique ou morale utilisant le Site conformément aux CGU.
« Client »: toute personne passant commande auprès du Vendeur.
« Client Consommateur »: toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Code de la consommation.
« Client Professionnel »: toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Compte personnel »: espace client accessible sur le Site, permettant notamment le suivi des commandes, devis, retours et informations de livraison.
« Site »: le site Internet https://www.tykkoraparts.com
« CGV »: les présentes Conditions Générales de Vente.
« CPV »: conditions particulières de vente dérogeant aux présentes CGV, convenues par écrit entre les Parties.
« CGU »: Conditions Générales d’Utilisation du Site.
« Fiche Produit »: descriptif d’un Produit figurant sur le Site.
« Livraison »: remise d’un ou plusieurs Produits au Client ou à un tiers désigné, en exécution d’un Bon de Commande.
« Produit »: tout bien proposé à la vente par le Vendeur sur le Site.
« Service Client »: service relation client, joignable :

• par téléphone au +33 4 90 41 76 25 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00,

• par e-mail: service-clients@tykkoraparts.com,

• par courrier: TYKKORA Parts – Service Clients, 326 route de Cairanne, 84850 Camaret-sur-Aigues, France.

« Service Retour »: service en charge des retours, joignable :

• par téléphone au +33 4 90 41 76 25 du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00,

• par e-mail: contact@tykkoraparts.com,

• par courrier: TYKKORA Parts – Service Retour, 326 route de Cairanne, 84850 Camaret-sur-Aigues, France.

« Transporteur »: toute entreprise de transport choisie et/ou mandatée pour l’acheminement des Produits.
 
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ
3.1 Champ d’application – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation contractuelle entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente des Produits figurant au catalogue mis en ligne par le Vendeur sur le Site Internet.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produits passée :

• soit par toute personne physique agissant en qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir :
  « toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ;

• soit par toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, lesquelles sont inopposables au Vendeur, sauf acceptation écrite préalable de ce dernier.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont tenues à la disposition de tout acheteur qui en fait la demande et lui sont communiquées avant toute validation de commande.
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, de manière claire, lisible et compréhensible, l’ensemble des informations précontractuelles requises par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment :

• les caractéristiques essentielles des Produits ;

• leur prix ;

• les éventuels frais annexes ;

• la date ou le délai de livraison, le cas échéant ;

• l’identité et les coordonnées complètes du Vendeur.

Lors de toute commande, le Client reçoit par voie électronique les présentes CGV sur la base desquelles il a contracté.
Celles-ci lui sont communiquées sur un support durable, notamment au format PDF.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet du Vendeur à la rubrique :
« Conditions Générales de Vente ».
Le Client dispose de la faculté de contacter le Service Client du Vendeur pour toute demande d’information préalable ou complémentaire relative aux Produits ou aux présentes CGV.
Il peut également consulter la foire aux questions (FAQ) accessible à l’adresse suivante :
https://www.tykkoraparts.com/FAQ
Une demande de rappel gratuit peut également être effectuée via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Toute commande de Produits implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site pour les commandes électroniques.
Les informations figurant sur les catalogues, supports commerciaux et tarifs du Vendeur sont révisables à tout moment.
Le Vendeur se réserve le droit d’y apporter toute modification qu’il jugera utile.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve la faculté de déroger à certaines dispositions des présentes CGV par l’établissement de Conditions Particulières de Vente, formalisées par écrit et acceptées par les Parties.
Le Vendeur peut également établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, applicables à une catégorie déterminée de Clients sur la base de critères objectifs.
Dans ce cas, ces conditions particulières s’appliquent à l’ensemble des Clients répondant à ces critères.
3.2 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles ou inapplicables en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
3.3 Non-renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
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ARTICLE 4 – Produits et caractéristiques
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le Site Internet, ainsi que, le cas échéant, sur tout support commercial diffusé par la Société.
Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif établi à partir des informations communiquées par le fabricant ou le fournisseur, ou accessibles sur les documentations techniques mises à disposition par ceux-ci.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de modification apportée par le fabricant sans préavis.
Les caractéristiques essentielles des Produits, et notamment leur désignation, leur référence, leur prix unitaire hors taxes, leurs dimensions principales et leurs caractéristiques techniques déterminantes, sont portées à la connaissance du Client préalablement à la commande.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare disposer des compétences techniques nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Produit à ses besoins, à son matériel et à l’usage auquel il le destine.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur compatibilité avec la machine ou l’équipement concerné, ainsi que du respect des prescriptions techniques du constructeur, sauf accord écrit préalable du Vendeur confirmant expressément cette compatibilité.
Ne constituent pas des caractéristiques essentielles au sens contractuel :

• l’aspect esthétique du Produit ;

• sa teinte ou sa couleur ;

• la forme de l’emballage ;

• les éventuelles variations de présentation ou de marquage liées aux évolutions du fabricant.

Les photographies, schémas, illustrations et visuels figurant sur le Site Internet ou sur tout support de communication n’ont qu’une valeur illustrative et non contractuelle.
Des différences mineures peuvent exister entre le Produit livré et sa représentation graphique, notamment en raison d’évolutions techniques, de changements de fournisseurs ou de contraintes industrielles, sans que cela n’affecte la conformité du Produit à l’usage auquel il est destiné.
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ARTICLE 5 – Commandes – Compte Client – Processus contractuel
5.1 Langue du contrat
L’ensemble des documents contractuels, commerciaux et précontractuels est rédigé en langue française.
Le Client reconnaît disposer d’un niveau de compréhension suffisant de la langue française lui permettant d’apprécier la portée de ses engagements contractuels.
La version française des présentes Conditions Générales de Vente prévaut sur toute traduction éventuellement mise à disposition.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation ou compréhension des documents contractuels par le Client.
5.2 Compte personnel
La création préalable d’un Compte Personnel est nécessaire pour toute commande effectuée sur le Site, sauf commande passée directement auprès du Service Client lorsque cette faculté est proposée.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique ou des autorisations nécessaires pour contracter.
Le Compte Personnel est créé à partir des informations communiquées par le Client, lequel garantit leur exactitude, leur sincérité et leur mise à jour.
Les données collectées permettent notamment :

• l’identification du Client ;

• la gestion administrative et comptable des commandes ;

• le traitement logistique des livraisons ;

• la relation client ;

• la prospection commerciale, sous réserve du respect de la réglementation applicable et du droit d’opposition du Client.

Le Compte Personnel est protégé par un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels.
Le Client est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte, y compris en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers résultant de sa négligence.
Le mot de passe peut être modifié à tout moment depuis l’espace personnel. Il est recommandé au Client d’en assurer un renouvellement régulier.
Le Compte Personnel permet notamment :

• la consultation de l’historique des commandes et devis ;

• la gestion des paniers sauvegardés ;

• le suivi des livraisons et des retours ;

• la modification des informations personnelles.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte Personnel, sans indemnité, notamment en cas :

• de non-paiement, paiement partiel ou retard de paiement ;

• de fraude ou tentative de fraude ;

• d’utilisation abusive du Site ;

• de comportement portant préjudice à la Société ;

• de manquement aux présentes CGV ou aux CGU.

5.3 Processus de commande – Formation du contrat
Le Client sélectionne les Produits proposés à la vente sur le Site, affichés à un prix unitaire hors frais de livraison.
Certains Produits peuvent être soumis à des conditions particulières de commande, notamment par lots ou quantités minimales.
Chaque Produit est présenté avec sa référence et ses caractéristiques principales. Des contenus techniques, didacticiels ou articles d’aide peuvent être proposés à titre informatif.
Les Produits sélectionnés sont placés dans un panier récapitulatif accessible à tout moment.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, modifier les quantités ou supprimer des Produits.
Le panier affiche le montant total de la commande toutes taxes comprises, incluant les frais de livraison.
Le Client renseigne ensuite :

• l’adresse de livraison ;

• le mode de livraison souhaité ;

• les coordonnées nécessaires à la bonne exécution de la commande.

Le montant des frais de livraison est communiqué avant validation définitive.
Avant paiement, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter expressément par voie de case à cocher.
Cette acceptation vaut engagement contractuel ferme et définitif.
Le contrat de vente est réputé conclu :

• à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande par le Vendeur,

• sous réserve de la disponibilité des Produits,

• et du paiement effectif du prix.

Lorsque le paiement est effectué par virement bancaire ou chèque, la commande n’est traitée qu’à réception effective des fonds.
À défaut de réception du paiement dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la passation de la commande, celle-ci pourra être annulée de plein droit.
Un exemplaire des CGV est communiqué au Client sur support durable (PDF) à l’issue de la commande.
5.4 Refus de vente pour motif légitime
Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation et aux principes généraux du droit commercial, le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande pour motif légitime.
Constituent notamment des motifs légitimes, sans que cette liste soit limitative :

• caractère anormal ou illicite de la commande ;

• indisponibilité des Produits ;

• défaut ou refus de paiement ;

• retard ou incident de paiement antérieur ;

• fraude ou tentative de fraude ;

• litige commercial en cours ;

• mauvaise foi manifeste du Client ;

• comportement injurieux, menaçant ou déplacé envers le personnel de la Société.

Le Client est informé de l’acceptation ou du refus de sa commande par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique.
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ARTICLE 6 – Prix – Frais – Douanes
Le prix de la Commande est composé :

• du prix du ou des Produit(s) commandé(s) ;

• des éventuels frais de préparation ou de traitement ;

• des frais de Livraison ;

• des taxes applicables.

 
6.1 Prix des Produits
Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont exprimés en euros.
Sauf indication contraire, les prix sont affichés hors taxes (HT).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est déterminée automatiquement lors de la commande en fonction :

• du lieu de livraison ;

• du statut du Client (consommateur ou professionnel) ;

• de la réglementation fiscale en vigueur.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison ni les frais de préparation éventuels, lesquels sont indiqués distinctement avant la validation définitive de la commande.
Les frais de préparation, lorsqu’ils existent, apparaissent lors du récapitulatif de commande.
En cas de contradiction entre plusieurs affichages d’un même Produit sur le Site (page d’accueil, bannière, newsletter, publicité, etc.), le prix figurant sur la Fiche Produit au moment de la commande prévaut.
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Des opérations promotionnelles temporaires peuvent entraîner une variation du prix de certains Produits pendant une durée limitée et clairement indiquée.
Aucune demande de remboursement ou d’alignement tarifaire ne pourra être effectuée pour des commandes passées en dehors de la période promotionnelle ou sans utilisation du code promotionnel correspondant.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste, d’erreur matérielle ou de dysfonctionnement technique ou algorithmique.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors :

• soit accepter le prix corrigé ;

• soit annuler sa commande sans frais ni pénalité.

Aucune livraison ne pourra intervenir à un prix manifestement erroné.
 
6.2 Frais de livraison
Les Produits sont livrés franco de port, sans minimum d’achat, pour toute livraison effectuée en France métropolitaine, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties.
Par dérogation à ce principe, une participation aux frais de livraison pourra être facturée lorsque la commande nécessite notamment :

• un mode de transport spécifique ;

• un conditionnement particulier ;

• une manutention spéciale ;

• un affrètement ;

• une livraison express ;

• toute contrainte logistique liée à la nature, au poids, au volume ou à la fragilité des Produits.

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction :

• du poids total de l’expédition ;

• de la volumétrie ;

• du lieu de livraison ;

• du transporteur sélectionné ;

• du délai demandé par le Client.

Les frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande et figurent sur le récapitulatif.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des frais de livraison indiqués.
Les délais de livraison éventuellement indiqués sont fournis à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Le transport est réalisé par un prestataire indépendant.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les retards ou incidents imputables au transporteur, sous réserve des dispositions légales applicables au Client consommateur.
 
6.3 Droits de douane – Taxes à l’importation
Toute commande livrée en dehors du territoire de l’Union européenne peut être soumise :

• à des droits de douane ;

• à des taxes locales ;

• à une TVA à l’importation ;

• à des frais administratifs ou de dédouanement.

Ces frais sont exigibles à l’arrivée du colis et demeurent à la charge exclusive du Client.
Les politiques douanières variant selon les pays, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités douanières locales avant toute commande.
Le Client est considéré comme importateur officiel des Produits commandés et s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables dans le pays de destination.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des retards liés aux formalités douanières ;

• des refus d’importation ;

• des blocages administratifs ;

• ni des coûts supplémentaires exigés par les autorités locales.

 
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
7.1 Modalités de paiement
Le prix de la commande est payable comptant et intégralement lors de la passation de la commande.
La devise de paiement est l’euro (€).
Le règlement peut être effectué par les moyens suivants :

• cartes bancaires (CB, VISA, MASTERCARD) ;

• PayPal ;

• Stripe / HiPay selon disponibilité ;

• virement bancaire ;

• chèque bancaire français, sous réserve d’acceptation préalable du Vendeur.

En cas de paiement par virement bancaire ou par chèque, la commande ne sera définitivement validée et traitée qu’à compter de la réception effective et complète des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.
À défaut de réception du paiement dans un délai de dix (10) jours calendaires, la commande pourra être annulée de plein droit, sans indemnité.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout mode de paiement ou toute commande présentant un risque de fraude ou d’impayé.
Le Vendeur ne sera tenu à aucune obligation de livraison tant que le paiement intégral du prix n’aura pas été encaissé.
 
7.2 Sécurisation des paiements
Les paiements en ligne sont réalisés via des plateformes de paiement sécurisées répondant aux normes de sécurité en vigueur (SSL, PCI-DSS).
À aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent ni ne sont conservées par le Vendeur.
Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le serveur sécurisé du prestataire de paiement.
Les solutions de paiement utilisées incluent notamment :

• PayPal ;

• Stripe (CB, VISA, Mastercard) — politique de confidentialité consultable à l’adresse : https://stripe.com/fr/privacy.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire et de solliciter des justificatifs complémentaires afin de lutter contre la fraude.
À défaut de réponse ou en cas de doute sérieux, la commande pourra être suspendue ou annulée.
 
7.3 Incident de paiement – Retards
En cas de non-paiement total ou partiel à échéance, le Vendeur se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action :

• de suspendre ou annuler les commandes en cours ;

• de suspendre l’exécution de ses obligations ;

• d’annuler les remises ou conditions commerciales accordées.

Clients consommateurs
Toute somme non réglée à échéance entraînera, après mise en demeure, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
Clients professionnels
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :

• toute somme impayée à échéance entraîne l’application de pénalités de retard exigibles de plein droit, calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT est due de plein droit.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
 
7.4 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, taxes et accessoires compris, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.
Le Client s’interdit de revendre, transformer, nantir ou disposer des Produits tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des Produits, sans préjudice de toute autre action.
Les acomptes éventuellement versés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient néanmoins au moment de la livraison des Produits au Client.
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ARTICLE 8 – Livraison – Réception – Retours
8.1 Lieu de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Cette adresse doit correspondre à une adresse physique complète et valide (nom, numéro, rue, code postal, commune, pays).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale ou une adresse manifestement incomplète ou incorrecte.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées.
 
8.2 Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées par des transporteurs tiers indépendants sélectionnés par le Vendeur.
Sauf cas particulier, les Produits sont livrés en une seule fois.
Toutefois, lorsque la commande comprend plusieurs références, le Vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle, notamment en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de certains Produits.
Dans ce cas, le prix des Produits non livrés fera l’objet :

• soit d’un avoir porté au Compte Client ;

• soit d’un remboursement selon les modalités prévues ci-après.

En cas de demande spécifique du Client concernant l’emballage, la manutention ou le transport, acceptée par écrit par le Vendeur, les frais supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire sur devis préalable.
 
8.3 Délais de livraison – Date limite
Les délais de livraison indiqués sur le Site ou sur la Fiche Produit sont fournis à titre indicatif, hors week-ends et jours fériés, et sous réserve de disponibilité confirmée par les fournisseurs et transporteurs.
La date limite de livraison éventuellement mentionnée sur le Bon de Commande constitue un engagement maximal du Vendeur.
En cas de dépassement de cette date, le Client consommateur peut demander l’annulation de sa commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf si le retard est imputable :

• au Client ;

• à un tiers au contrat (transporteur, fournisseur) ;

• à un cas de force majeure.

Aucune annulation ne pourra être prise en compte si l’expédition ou la livraison est intervenue entre l’envoi et la réception de la demande d’annulation, sauf si la date de livraison constituait un élément essentiel du contrat expressément accepté par le Vendeur.
 
8.4 Réception des Produits
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison et à être présent ou représenté lors de la réception.
À la livraison, le Client ou le destinataire doit :

• vérifier immédiatement l’état apparent des Produits ;

• vérifier le nombre de colis ;

• vérifier la conformité avec le Bon de Livraison.

Toute anomalie (avarie, colis endommagé, manquant, ouvert) doit impérativement faire l’objet de réserves précises, datées et motivées, inscrites sur le bon de livraison du transporteur.
Ces réserves doivent être confirmées par écrit auprès du transporteur et du Vendeur dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception.
À défaut de réserves conformes, aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en charge.
 
8.5 Retours – Rétractation – Remboursement
a) Cas de retour
Les Produits peuvent être retournés uniquement dans les cas suivants :

• exercice du droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement) ;

• défaut de conformité ;

• vice apparent ;

• vice caché.

Les Produits ne doivent en aucun cas avoir été montés, utilisés ou modifiés.
b) Modalités de retour
Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du Service Retour.
Un numéro de dossier de retour est attribué.
Tout retour sans autorisation préalable pourra être refusé.
Les Produits doivent être retournés :

• complets ;

• neufs ;

• non montés ;

• dans leur emballage d’origine.

Les retours en contre-remboursement sont refusés.
c) Frais de retour

• En cas de rétractation ou de retour sans défaut : les frais de retour sont à la charge du Client.

• En cas de défaut ou non-conformité avérée : les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.

d) Remboursement
Sous réserve de conformité du retour :

• Pour la France métropolitaine, Corse et Monaco : le montant est porté au Compte Client et remboursé par virement ou selon le moyen de paiement initial.

• Pour les livraisons hors France : le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué tant que le Produit retourné n’aura pas été réceptionné et contrôlé.
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ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
9.1 Transfert de propriété
Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, taxes et accessoires compris, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’exercer.
 
9.2 Transfert des risques
Clients consommateurs
Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.
Clients professionnels
Pour les Clients agissant à des fins professionnelles, le transfert des risques intervient :

• soit au moment de la remise des Produits au transporteur lorsque le transport est organisé par le Vendeur ;

• soit au moment de l’enlèvement des Produits lorsque le transport est assuré par le Client ou par tout transporteur mandaté par lui.

Dans ces cas, les Produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de vente franco de port.
 
9.3 Enlèvement par le Client
Lorsque le Client procède lui-même à l’enlèvement des Produits ou mandate un transporteur de son choix, le transfert des risques intervient dès la remise matérielle des Produits, le Client étant seul responsable du chargement, de l’arrimage et du transport.
 
9.4 Dispositions communes
Le transfert des risques intervient indépendamment du transfert de propriété.
Aucune perte, détérioration ou avarie survenue après le transfert des risques ne pourra donner lieu à retenue de paiement, remboursement ou indemnisation par le Vendeur.
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ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
10.1 Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci pour les Clients consommateurs.
Durant ce délai, le Client consommateur bénéficie d’une présomption d’existence du défaut sans avoir à en rapporter la preuve.
La garantie légale de conformité permet au Client d’obtenir la réparation ou le remplacement du Produit, ou à défaut, le remboursement, dans les conditions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit le rendant impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
La preuve du vice caché incombe au Client.
 
10.2 Garantie commerciale TYKKORA Parts
En complément des garanties légales, les Produits bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre exclusivement les défauts de fonctionnement imputables au Produit lui-même.
La garantie commerciale est distincte et indépendante des garanties légales.
 
10.3 Mise en œuvre de la garantie
Toute demande de garantie doit faire l’objet :

• d’une déclaration préalable auprès du Service Client ;

• d’une expertise technique permettant d’identifier l’origine du défaut.

L’expertise peut être réalisée :

• auprès du fabricant ;

• par un expert agréé mandaté par TYKKORA Parts.

Le Client s’engage à conserver le Produit concerné dans son état initial et à ne procéder à aucun démontage avant validation écrite du Vendeur.
Aucun prêt ou remplacement provisoire n’est accordé pendant la période d’expertise.
 
10.4 Exclusions de garantie
Sont expressément exclues de toute garantie, notamment :

• l’usure normale du Produit ;

• les erreurs de commande ou d’identification de référence ;

• le non-respect des préconisations constructeur ;

• le montage non conforme aux règles de l’art ;

• les défauts liés à un mauvais stockage ;

• l’utilisation anormale ou détournée ;

• les modifications ou réparations non autorisées ;

• les dommages consécutifs à une cause externe (choc, surtension, accident, incendie, foudre, etc.) ;

• les défauts imputables au transport lorsque les réserves légales n’ont pas été émises.

 
10.5 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée :

• au remplacement du Produit défectueux ;

• ou à son remboursement.

Elle ne saurait en aucun cas couvrir :

• la main-d’œuvre ;

• l’immobilisation de la machine ;

• les pertes d’exploitation ;

• les frais de dépannage ;

• les dommages indirects ou immatériels.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au Client ou à un tiers.
 
10.6 Produits techniques – Compétence requise
Les Produits vendus par TYKKORA Parts sont destinés à être montés et utilisés par des professionnels qualifiés ou des personnes compétentes.
Le Client demeure seul responsable :

• du choix du Produit ;

• de sa compatibilité avec la machine concernée ;

• de son montage et de son utilisation.

 
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le Site Internet du Vendeur et sur l’ensemble de ses supports de communication, qu’ils soient matériels ou immatériels, notamment mais non exclusivement :

• textes, descriptions, contenus éditoriaux ;

• photographies, visuels, illustrations ;

• dessins, schémas, vidéos, animations ;

• logos, marques, dénominations sociales, slogans ;

• chartes graphiques, interfaces ;

• bases de données, catalogues produits ;

sont la propriété exclusive de la société TYKKORA Parts, ou font l’objet d’un droit d’utilisation régulièrement acquis, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les conventions internationales applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, extraction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou non commerciales, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La consultation du Site par l’Utilisateur n’emporte aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit de ce dernier.
Le Vendeur concède uniquement à l’Utilisateur un droit d’usage privé, personnel, non exclusif et non transférable du Site et de ses contenus, strictement limité à la consultation dans le cadre normal de la navigation.
Toute exploitation commerciale, directe ou indirecte, notamment la réutilisation de visuels, photographies, fiches produits, descriptions techniques ou données du catalogue, est formellement interdite sans accord écrit préalable du Vendeur.
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ARTICLE 12 – Règlement des litiges
12.1 Réclamation préalable
Pour toute réclamation relative à une commande ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter préalablement le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées selon les modalités suivantes :

• Par courrier électronique : contact@tykkoraparts.com

• Par courrier postal :
  TYKKORA Parts
  326 route de Cairanne
  84850 Camaret-sur-Aigues – France

• Par téléphone : +33 4 90 41 76 25
  (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00)

Toute réclamation devra être suffisamment précise, motivée et accompagnée de tout justificatif utile afin de permettre son traitement effectif.
 
12.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après démarche préalable écrite restée sans réponse ou insatisfaisante pendant un délai de deux (2) mois.
Le médiateur compétent est :
Médiateur Mobilians
43 bis route de Vaugirard – CS 80016
92197 Meudon CEDEX
📧 mediateur@mediateur-mobilians.fr
🌐 https://www.mediateur-mobilians.fr/
La médiation est facultative.
Le Client comme le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que la solution éventuellement proposée par le médiateur.
 
12.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet de transmettre une réclamation en ligne en vue d’un règlement amiable avec un professionnel établi dans l’Union européenne.
 
12.4 Litiges entre professionnels
Les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s’appliquent pas aux litiges entre professionnels.
Ces litiges relèvent exclusivement des juridictions compétentes dans les conditions prévues à l’article « Compétence juridictionnelle ».
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ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
13.1 Responsable du traitement
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site https://www.tykkoraparts.com sont traitées par :
TYKKORA Parts – SAS
326 route de Cairanne – 84850 Camaret-sur-Aigues – France
Email : contact@tykkoraparts.com
La société TYKKORA Parts agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
 
13.2 Données collectées
Les données susceptibles d’être collectées sont notamment :

• identité (nom, prénom, raison sociale) ;

• coordonnées (adresse, téléphone, email) ;

• données de connexion et de navigation ;

• historique de commandes et transactions ;

• échanges avec le Service Client.

La navigation sur le Site demeure possible sans création de compte.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par le Vendeur et sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement sécurisés.
 
13.3 Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

• gestion des comptes clients ;

• traitement et suivi des commandes ;

• facturation et obligations comptables ;

• livraison des Produits ;

• service après-vente et gestion des garanties ;

• communication relative aux commandes ;

• envoi d’informations commerciales concernant TYKKORA Parts, sous réserve du droit d’opposition du Client ;

• amélioration du fonctionnement du Site et de l’expérience utilisateur.

Les données ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers.
 
13.4 Base légale du traitement
Les traitements reposent sur :

• l’exécution du contrat (commande) ;

• le respect d’obligations légales ;

• l’intérêt légitime du Vendeur ;

• le consentement du Client lorsque celui-ci est requis.

 
13.5 Enregistrements téléphoniques
Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés à des fins :

• de formation du personnel ;

• d’amélioration de la qualité du service ;

• de preuve en cas de litige.

Le Client est informé préalablement et peut s’y opposer à tout moment.
Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de six (6) mois, sauf nécessité probatoire.
 
13.6 Sécurité des données
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, notamment par le chiffrement, la sécurisation des accès et la limitation des habilitations.
Les partenaires et sous-traitants sont contractuellement tenus au respect du RGPD.
 
13.7 Durée de conservation
Les données sont conservées :

• 3 ans à compter du dernier contact pour les données commerciales ;

• 6 ans pour les données comptables et contractuelles conformément aux obligations légales ;

• 13 mois maximum pour les cookies conformément aux recommandations CNIL.

 
13.8 Droits des personnes
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• droit d’accès ;

• droit de rectification ;

• droit d’effacement ;

• droit à la limitation ;

• droit d’opposition ;

• droit à la portabilité.

Ces droits peuvent être exercés :

• par email : contact@tykkoraparts.com

• par courrier : TYKKORA Parts – 326 route de Cairanne – 84850 Camaret-sur-Aigues

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
 
ARTICLE 14 – Droit de rétractation
14.1 Champ d’application
Le présent droit de rétractation s’applique exclusivement aux Clients consommateurs, tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation.
Il ne s’applique pas aux Clients professionnels.
 
14.2 Modalités d’exercice
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit ou du dernier Produit en cas de livraison séparée.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

• par email : service-clients@tykkoraparts.com

• par courrier postal :
  TYKKORA Parts – Service Retour
  326 route de Cairanne
  84850 Camaret-sur-Aigues – France

• par téléphone : +33 4 90 41 76 25

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation joint aux présentes CGV ou accessible sur le Site.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai légal.
 
14.3 Retour des Produits
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les Produits.
Les Produits doivent être retournés :

• complets ;

• non montés ;

• non utilisés ;

• dans leur emballage d’origine ;

• accompagnés de tous les accessoires éventuels.

Les frais de retour sont à la charge du Client consommateur.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
 
14.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard.
Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de notification de la rétractation.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception effective des Produits ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
 
14.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés ;

• les Produits qui ont été montés, utilisés ou endommagés ;

• les Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• les Produits indissociables d’autres articles après livraison ;

• les Produits commandés spécialement auprès du fabricant à la demande du Client ;

• les pièces mécaniques montées ou ayant subi une tentative de montage.

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ARTICLE 15. Liens hypertextes / Cookies
15.1 Liens hypertextes
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers.
Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leurs politiques de confidentialité ou de leurs pratiques commerciales.
L’Utilisateur reconnaît utiliser ces liens sous sa seule responsabilité.
 
15.2 Cookies
a) Définition
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré sur le terminal de l’Utilisateur lors de la consultation du Site.
Les cookies permettent notamment :

• le bon fonctionnement du Site ;

• la sécurisation des accès ;

• la mémorisation des préférences ;

• la mesure d’audience ;

• l’amélioration de l’expérience utilisateur.

b) Types de cookies utilisés
Le Site utilise les catégories suivantes :

• cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site (exemptés de consentement) ;

• cookies de mesure d’audience (ex. Google Analytics) ;

• cookies publicitaires et de réseaux sociaux, soumis au consentement préalable de l’Utilisateur.

c) Consentement
Lors de sa première visite, l’Utilisateur est informé de l’utilisation des cookies via un bandeau dédié lui permettant :

• d’accepter tous les cookies ;

• de refuser tous les cookies non essentiels ;

• de paramétrer ses choix cookie par cookie.

Le refus des cookies non essentiels n’altère pas l’accès au Site.
L’Utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment via le lien « Gestion des cookies » accessible en bas de page du Site.
d) Durée de conservation
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois, conformément aux recommandations de la CNIL.
Les choix de consentement sont conservés pour une durée de six (6) mois.
e) Partenaires
Sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur, des cookies peuvent être déposés par des partenaires tiers, notamment :

• Google Analytics ;

• services publicitaires ;

• réseaux sociaux.

Les données collectées ne permettent pas d’identifier directement l’Utilisateur.
f) Plus d’informations
Pour plus d’informations sur les cookies et leur gestion, l’Utilisateur peut consulter la politique de cookies accessible sur le Site.
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ARTICLE 16 – Compétence juridictionnelle
En cas de litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable :

• le Client consommateur pourra saisir, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation, soit le tribunal du lieu de son domicile, soit le tribunal du lieu du siège social du Vendeur ;

• le Client professionnel, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, reconnaît attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 
ARTICLE 17 – Langue et loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.